Arrêt n° 24-22.791 : les loyers affectés au prêt d’un bien propre ouvrent droit à récompense
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille
Lors de la liquidation d’une communauté, l’affectation des loyers d’un bien propre au remboursement de son prêt d’acquisition détermine si une récompense est due. Dans son arrêt...